Pablo De Doncker est responsable des traitements effectués sur vos données à caractère personnel au sein de son Etude
Numéro BCE : 0652.859.983
Adresse : rue du Vieux Marché aux Grains 51 à 1000 Bruxelles (Belgique)
Le « département DPO mutualisé du Notariat » auprès du Secrétariat Social des Notaires de Belgique asbl a été désigné par le responsable des traitements en qualité de délégué à la protection des données.
Numéro BCE : 408.528.663
Adresse : rue de la Montagne, 30-34 à 1000 Bruxelles
Traitements – En tant qu’officier public, pour l’accomplissement de ses activités, le Notaire est amené à collecter et à utiliser des données à caractère personnel vous concernant.
Les données à caractère personnel vous concernant sont soit collectées directement auprès de vous, soit issues de base de données officielles. En effet, du fait qu’il exerce une parcelle de l’autorité publique, le Notaire accède à diverses sources de données authentiques strictement encadrées par des législations spécifiques.
Données – Par « données à caractère personnel », l’on entend « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ». Il s’agit notamment de données d’identification (nom, prénom, état civil, numéro de registre national, date et lieu de naissance,…), de données de contact (adresse, numéro de téléphone,…), d’informations d’ordre économique et financier (données bancaires,…), de données relatives aux actes passés en l’étude et de données relatives à la situation familiale, sociale, fiscale et autre que le notaire est tenu de récolter à votre sujet auprès des sources officielles et des administrations.
Finalités – Le Notaire récolte et traite des données à caractère personnel afin de garantir la sécurité juridique des transactions dont il assure l’authenticité ainsi que pour la gestion des dossiers qui lui sont confiés.
Vos données à caractère personnel traitées par le Notaire sont susceptibles d’être communiquées à des tiers et, en particulier :
Ces données doivent être communiquées à ces différents tiers afin de permettre au Notaire de respecter les obligations légales auxquelles il est soumis et de gérer correctement votre dossier.
Champ d’application – Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire sont soumis aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 intitulé « Règlement général sur la protection des données ».
Cette réglementation concerne tant les données traitées électroniquement que celles contenues dans les dossiers et documents papiers que l’on retrouve dans l’Etude du Notaire, pour autant néanmoins que ces fichiers ou dossiers soient « structurés selon des critères déterminés ». Les données à caractère personnel contenues dans les dossiers électroniques et papiers, dans les testaments et dans les actes authentiques sont donc protégés par ledit Règlement.
Licéité – Les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire sont considérés comme licites dès lors qu’ils sont, dans la plupart des cas, nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle il est soumis ou nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont le notaire est investi.
Dans les autres cas, c’est le caractère nécessaire du traitement dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles auxquels vous êtes partie qui constitue la base de licéité.
Durée de conservation – En vertu du principe de limitation de conservation des données à caractère personnel, lesdites données ne peuvent être conservées que durant le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie et ce, en fonction des lois applicables au cas d’espèce et des délais de prescription des actions réelles et personnelles.
Droits des personnes concernées – En vertu de cette réglementation, en tant que personne concernée par les traitements de données à caractère personnel effectués par le Notaire, vous disposez d’un droit à un traitement transparent de vos données, d’un droit à l’information et d’un droit d’accès. Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d’un droit de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur utilisation et d’un droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits directement auprès du Notaire ou auprès du Délégué à la Protection des Données qu’il a désigné (« département DPO mutualisé du Notariat » auprès du Secrétariat Social des Notaires de Belgique asbl, privacy@belnot.be).
Enfin, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés conformément au Règlement, vous êtes habilité à introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle (Autorité belge de protection des données, rue de la Presse, 35, à 1000 Bruxelles) ou à introduire un recours juridictionnel.
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Pour toute question éventuelle, veuillez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données désigné par le Notaire à l’adresse suivante : privacy@belnot.be.
La reproduction, totale ou partielle, de la présente politique de protection des données est interdite sauf accord préalable et explicite du DPO
Version 12/06/2018
